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reforme legislation funéraire. Frais formalités administratives
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 | rivieroise (12.09.2009 17:02):
J'ai lu sur le site que dans la réforme de décembre 2008 les formalités administratives payantes disparaissaient. J'ai cherché l'arcle que le précise sur le site Legifrance et je n'ai rien trouvé. Quelqu'un pourrait-il me fournir le renseignement?
Je viens de relire la facture des pompes funèbres pour les obsèques de ma mère en juin 2009: les formalités administratives m'ont été facturées pour une somme coquette. j'aimerais pouvoir contester.
Merci de votre aide
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