DROIT A L'INFORMATION INDIVIDUELLE...



Un droit nouveau à l’information individuelle sur la retraite; La loi du 21 août 2003 a institué un droit à l’information individuelle sur la retraite pour tous les salariés.

Cette obligation nouvelle se met en œuvre pour les fonctionnaires. En 2007, les fonctionnaires nés en 1957 recevront un relevé individuel de situation au regard de l’ensemble des droits constitués dans les régimes de retraite obligatoires (RIS) ; ceux nés en 1949 recevront une estimation indicative globale du montant de leur pension (EIG).

A terme, chaque agent recevra tous les cinq ans un RIS et une EIG.

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