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 | DROITS SUR L'INTERNET |
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Dispositif anti-escroqueries
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20/01/2009 Annoncé le 6 janvier 2009, le dispositif anti-escroqueries mis en place par le ministère de l'Intérieur, rencontre un certain succès. Ainsi, le site Internet-signalement.gouv.fr chargé de collecter les signalements de contenus illicites constatés par les internautes, compte en moyenne 66 000 visiteurs par jour et le numéro de téléphone "info escroqueries" 0811 02 02 17 enregistre pour sa part, environ 200 appels par jour. Dès la première semaine d'activité, le dispositif aurait enregistré 600 escroqueries provenant de spams nigérians et de ventes à distance frauduleuses, selon le "Journal du Dimanche". >> Lire la suite
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Internet: Guide de l'achat en ligne
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3/12/2008 Acheter un ordinateur, réserver ses billets d'avion ou des places de théâtre, trouver un cadeau pour le petit dernier, l’internet met tout ceci à portée de clic. Et vous êtes nombreux à le savoir ! Selon les derniers chiffres publiés par la Fevad, le chiffre d’affaires des ventes en ligne a progressé de 30 % au cours du premier semestre 2008 et près de deux Français sur cinq achètent désormais en ligne.
Internet est devenu un mode d'achat complémentaire des canaux traditionnels : achat en magasin ou sur catalogue. Certains sites proposent des biens d’occasion ou déstockés à des prix très attractifs. D’autres se sont spécialisés dans la comparaison de prix et vous donnent accès au coût le plus bas. Mais attention, l’internet est une galerie marchande mondiale et les règles ne sont pas partout les mêmes : des vendeurs étrangers peuvent ainsi proposer des produits interdits en France, ou dont l’importation est très encadrée. Tel est le cas, par exemple, des armes, des médicaments ou du tabac.
En commandant des produits de cette nature sans remplir toutes les formalités, vous vous exposeriez à des sanctions pénales et financières, outre le risque de recevoir un produit contrefait.
Et pour télécharger le guide complet de recommandations (16 pages), cliquez ici: http://www.foruminternet.org/IMG/pdf/Guideconso_04112008_VF.pdf
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Médicaments en ligne
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3/12/2008 Il n’est pas interdit aux consommateurs d’acheter au sein de l’Union européenne un médicament autorisé sur le marché et non soumis à prescription obligatoire. Toutefois, les pharmaciens français n’ont pas la possibilité de vendre des médicaments en ligne et les consommateurs doivent donc se tourner vers des sites installés à l’étranger. Compte tenu des risques de contrefaçon, de charlatanisme, de mauvaise information, d’incertitude sur la traçabilité des produits, il est vivement déconseillé d’acheter de tels produits en ligne.
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Paiement par carte bancaire
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3/12/2008 Puis-je m’opposer à un paiement par carte bancaire ? Si votre numéro de carte bancaire fait l'objet d'un usage frauduleux sur l’internet, pas de panique ! Vous pourrez obtenir le remboursement des sommes débitées en adressant à votre banque une attestation écrite contestant le paiement. Une telle démarche doit être effectuée dans les 70 jours suivant le débit.
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Fédérations et organisations professionnelles:
FEVAD La Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) est l’organisation représentative du secteur de la vente à distance et du commerce électronique. Elle regroupe près de 700 sites internet parmi les principaux acteurs du e-commerce. La Fevad a notamment pour mission de promouvoir l’essor du commerce électronique en France, à travers son rôle pour le développement de la déontologie et de la confiance dans le domaine des ventes sur internet et de son action d’information, en direction des entreprises. www.fevad.com
OR.GE.CO L’OR.GE.CO est une association de défense des consommateurs agréée par le ministère de l’Économie et des Finances et le ministère de la Justice. Son concept consumériste repose sur trois piliers : concertation, médiation, traitement des litiges. Par son approche objective et pragmatique, l’OR.GE.CO joue un rôle fort de sensibilisation sur l’ensemble des problèmes de consommation et d’environnement. L’OR.GE.CO interagit avec les pouvoirs publics au niveau local, national et auprès des structures nationales professionnelles de concertation. www.orgeco.net
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 | Puis-je contester une élection par courrier électronique ? | | Oui, mais en respectant certaines conditions.
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Collectivités locales
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Libertés fondamentales,
Administration électronique,
Démocratie en ligne
|  | Un candidat peut-il faire figurer sur son site des symboles nationaux ou utiliser les couleurs bleu, blanc, rouge ? | | L'article R. 27 du Code électoral précise que « les affiches ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge sont interdites ».
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Collectivités locales
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Libertés fondamentales,
Démocratie en ligne
|  | Quelle est la portée juridique du courrier électronique reçu ou émis par les collectivités publiques ? | | Le courrier électronique peut être utilisé dans certains cas pour les relations avec les administrés
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Collectivités locales
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Libertés fondamentales,
Administration électronique
|  | Les formulaires imprimés à partir des sites internet sont-ils opposables aux administrations ? | | Les administrations et les établissements publics de l'Etat sont tenus de prendre en compte les demandes qui leur sont présentées au moyen de formulaires imprimés à partir de données numériques disponibles sur le site service-public.fr, dès lors que ces formulaires, dûment renseignés, n'ont fait l'objet d'aucune altération par rapport aux données figurant sur ce site.
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Collectivités locales
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Libertés fondamentales,
Administration électronique
|  | Quelles sont les collectivités publiques qui peuvent mettre en ligne des formulaires ? | | Les formulaires « Cerfa » peuvent également être mis en ligne sur d'autres sites publics de l'internet. Ils peuvent être reproduits par le site du service émetteur.
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Collectivités locales
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Libertés fondamentales,
Administration électronique
|  | Quelles sont les règles applicables à la mise en ligne de formulaires sur les sites internet ? | | Il n' y a pas de règle qui s'impose à la mise en ligne des formulaires des collectivités locales : les collectivités peuvent librement choisir de mettre en ligne les formulaires nécessaires pour les démarches qui leur sont propres : inscriptions à la crèche ou à la bibliothèque municipale, demandes d'informations, prise de rendez-vous avec les élus.
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Collectivités locales
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Libertés fondamentales,
Administration électronique
|  | Un agent d'une collectivité peut-il librement utiliser son adresse de courrier électronique professionnelle ? | | Vous êtes agent public et vous désirez savoir s'il existe un risque à utiliser votre adresse de courrier électronique à des fins étrangères au service.
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Collectivités locales
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Relations du travail et internet
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