| Afin de mettre en place un cadre plus favorable à la dynamisation des revenus du travail, le Gouvernement entend promouvoir l’intéressement, instaurer le libre choix du salarié quant à l’usage de sa participation, moderniser la fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et conditionner les allègements généraux de cotisations patronales aux négociations salariales de branche et d’entreprise.
Accord d’intéressement
Afin d’inciter toutes les entreprises, y compris celles de moins de cinquante salariés, à mettre en place ou améliorer l’intéressement, l’article 1er institue un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises qui, à compter de la publication de la loi, concluent un accord d’intéressement.
Cet avantage fiscal est égal à 20 % de la différence entre le montant des primes dues en application d’un accord d’intéressement et la moyenne des primes dues au titre de l’accord précéden
. Lorsqu’il s’agit du premier accord, le crédit d’impôt est de 20 % des primes dues au titre de l’exercice.
Afin de renforcer l’incitation et favoriser la distribution de revenus dès 2009, le Gouvernement propose deux mesures exceptionnelles en complément :
La signature d’un avenant à l’accord d’intéressement en cours à la date de publication de la loi pour permettre d’augmenter le volume des primes distribuables, ouvre droit au même crédit d’impôt.
L’entreprise qui conclut un accord ou un avenant entre la date de publication de la loi et le 30 juin 2009 peut verser, avant le 30 septembre 2009, une prime exceptionnelle et collective, plafonnée à 1 500 € par salarié, soit le montant moyen d’une prime d’intéressement.
Cette prime, exonérée de cotisations de sécurité sociale, entre par ailleurs dans la base de calcul du crédit d’impôt.
Accord de participation
Le projet de loi supprime le principe d’indisponibilité des droits et harmonise le mode de perception de la participation avec celui de l’intéressement.
Les salariés bénéficiaires de la participation ne seront plus tenus de placer leurs avoirs sur un plan d’épargne salariale pour une durée minimale de cinq ans, mais pourront désormais en obtenir le versement immédiat sur demande dans un court délai suivant la notification des droits.
Les sommes ainsi perçues seront assujetties à l’impôt sur le revenu, à l’image des primes d’intéressement non bloquées sur un plan d’épargne.
Cette réforme, qui ne modifie pas la faculté de déblocage anticipé prévue par le code du travail, est applicable aux droits à participation non encore affectés à la date de publication de la présente loi.
Modernisation du SMIC
Cette modernisation passe en premier lieu par la création d’une commission d’experts indépendante à caractère consultatif, la commission du SMIC
En second lieu, le calendrier de la revalorisation annuelle est avancé du 1er juillet au 1er janvier.
. Il prendra effet le 1er janvier 2010 compte tenu des délais nécessaires à la publication de la loi, ce qui signifie que la date de la revalorisation annuelle du 1er juillet 2009 est maintenue.
Mise sous condition des allègements de cotisations patronales
Cette conditionnalité ne remet pas en cause l’objectif des allègements de cotisations patronales, qui demeure le soutien à l’emploi ciblé sur les bas salaires.
Dans les branches, les rémunérations sont encadrées par la grille des minima conventionnels : celle-ci s’applique à toutes les entreprises de la branche et sert notamment de référence directe aux entreprises non assujetties à la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires. En entreprise, les rémunérations dépendent de l’effectivité de cette obligation, sachant que 25 % des entreprises qui y sont tenues n’engagent actuellement aucune négociation annuelle.
Au niveau de l’entreprise, l’article 4 prévoit un dispositif de conditionnalité en fonction du respect de la NAO sur les salaires lorsque l’entreprise y est assujettie, en raison de la présence d’au moins une section syndicale d’organisation représentative.
Le non-respect de cette obligation pour une année civile donnera lieu à une réduction de 10 % du montant des allègements de cotisations patronales perçus au titre des rémunérations versées cette même année, la régularisation de l’entreprise vis-à-vis des organismes de recouvrement intervenant, le cas échéant, en début d’année suivante. Les allègements concernés sont la réduction générale de cotisations patronales et cinq autres exonérations qui remplacent dans les faits la réduction générale dans certaines zones territoriales : création d’emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine, emplois dans les zones franches urbaines, entreprises implantées dans les bassins d’emploi à redynamiser, entreprises implantées dans les départements d’outre-mer.
La conditionnalité entre en vigueur le 1er janvier 2009, c’est-à-dire que le respect de la NAO sur les salaires sera pris en compte à partir de l’année civile 2009. Un bilan d’application est prévu dans le cadre du rapport au Parlement mentionné à l’article 5.
Consultation du projet de loi en faveur des revenus du travail dans son intégralité sur le site de l’assemblée nationale
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