30/05/2009
Projet de loi relatif à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français
Où en est-on?
Le projet de loi Projet de loi déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été présenté en Conseil des ministres le 27 mai 2009 par M. Hervé Morin, ministre de la défense.
Ce texte organise la procédure d’indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites, provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France au Sahara et en Polynésie française, entre 1960 et 1996.
Sont concernées, les personnes pouvant certifier avoir séjourné ou résidé dans la zone des essais, durant les périodes fixées par la loi, qu’il s’agisse de personnels ayant participé aux essais ou de populations locales, et souffrant d’une maladie figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d’Etat.

L’indemnisation ne sera pas automatique. L’existence d’un lien entre la maladie déclarée par le demandeur et les essais nucléaires invoqués devra être établie par un comité d’indemnisation, principalement composé de médecins et présidé par un magistrat.
Ce comité fera une recommandation au ministre de la défense qui tranchera.
L’indemnisation sera versée sous forme de capital dont seront éventuellement déduites des indemnisations perçues antérieurement par le demandeur.

31/05/2009
Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français : Dominique Voynet demande que la copie soit revue
Communiqué de presse du 6 mai 2009, de la Sénatrice Verte Dominique Voynet :
"Hier, mardi 5 mai 2009, le Ministre de la Défense, M. Hervé MORIN, a présenté un projet de loi relatif à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, avant son examen en Conseil des Ministres.
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Ce texte présente le mérite de reconnaître, après des décennies de déni ou d’indifférence, la réalité des conséquences sanitaires des essais nucléaires français et le droit à l’indemnisation des victimes.
Le texte ne va hélas guère plus loin. Il maintient le flou et l’ambiguïté sur l’application concrète des principes énoncés. La liste des maladies ouvrant droit à indemnisation est renvoyée à un décret ultérieur.
Le droit à l’indemnisation des victimes civiles, parmi les populations locales touchées par les essais, est éludé. Loin de lever les ambiguïtés, les discussions conduites par les associations de victimes avec le ministre ont confirmé la portée minimaliste du projet de loi.
La création d’un comité d’indemnisation directement sous tutelle du ministre de la Défense, en lieu et place d’une véritable instance indépendante, en dit long sur la considération accordée aux victimes.

Le texte présenté par Hervé Morin ne règle dans les faits aucune des questions posées par les victimes des essais nucléaires français au Sahara et en Polynésie.
La copie doit être revue avant qu’elles ne soient toutes décédées… "
Le 6 mai 2009
Dominique VOYNET