Les victimes pourront demander gratuitement à bénéficier du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions dès lors que les tribunaux leur auront accordés des dommages et intérêts. Il est question également que ce fonds de garantie puisse permettre de rembourser le montant des dégâts des véhicules incendiés appartenant à des propriétaires à revenus modestes.
C’est ce qu’indique notamment la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 janvier 2008.
De quoi s'agit-il?
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