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 | Régime fiscal des micro-entreprises |
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Il existe en droit français, un régime d'imposition très simplifié en faveur des plus petites entreprises.
Ainsi, les entreprises individuelles qui réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxe inférieur à 76 300 euros pour les activités de livraisons de biens, de ventes à consommer sur place et de prestations d'hébergement et de 27 000 euros pour les autres prestations de services bénéficient du régime des micro-bénéfices industriels et commerciaux (ou micro-BIC) ou du régime des micro-bénéfices non commerciaux (ou micro-BNC).
L'avantage de ce régime d'imposition à l'impôt sur le revenu réside dans le fait que l'exploitant individuel n'a pas à déterminer de manière précise son résultat fiscal : son bénéfice résulte de l'application d'un taux d'abattement à son chiffre d'affaires. Ce taux, représentatif de ses charges d'exploitation, diffère en fonction de l'activité exercée (dernière modification dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007- art 10 III) :
- lorsqu'il s'agit d'achats-reventes et de fourniture de logement, le taux est de 71%,
- lorsqu'il s'agit d'une activité commerciale de prestataire, le taux est de 50%,
- enfin, lorsqu'il s'agit d'une activité non commerciale, le taux est alors de 34%.
A noter toutefois que les charges ne peuvent être inférieures à 305 euros.
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Ces entreprises bénéficient en outre, d'une franchise de TVA. Cela signifie qu'elles ne sont pas tenues de facturer la taxe à leurs clients. En contrepartie de quoi, elles ne sont pas autorisées à déduire la taxe qui leur est facturée.
Elles peuvent formuler expressivement une option pour le paiement de la TVA. Dans ce cas, toutefois, elle quitte de fait, le régime du micro-BIC ou BNC et sont soumises aux obligations des entreprises qui relèvent du régime d'imposition selon le réel simplifié.
Le régime micro BIC ou BNC permet des obligations déclaratives simplifiées. Les titulaires de micro-BIC ou BNC n'ont pas à souscrire de déclaration fiscale professionnelle. Avant 2006, l'entrepreneur devait toutefois indiquer sur une déclaration complémentaire (n°2042 C) le montant de ses recettes de l'année et également souscrire une déclaration (n°2042 P) servant à asseoir la taxe professionnelle.
La déclaration n° 2042 P est supprimée à compter de 2006. Cette récente mesure de simplification a ainsi supprimé plus de 560.000 formulaires pour autant d'entreprises. Toutes les informations sont désormais regroupées sur le formulaire fiscal unique n°2042 C.
Les obligations comptables sont également réduites, dans la mesure où l'entreprise n'a pas à déterminer ses charges de manière précise :
- les titulaires des BNC, ne sont tenus qu'à un détail journalier de leurs recettes professionnelles,
- les titulaires de BIC sont, quant à eux, tenus à un registre annuel du détail des achats et à un livre -journal du détail de leurs recettes professionnelles, attestés par des factures et pièces justificatives.
Source: http://www.pme.gouv.fr
25/04/2008
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Contribuables soumis à l'ISF en France en 2007
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