Dans la loi du 4 mars 2002, l’article 11 sur l’information des usagers du système de santé expression de leur volonté – L’article 1111-6 stipule : “Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin”.
Cette désignation doit être faite par écrit, elle est révocable à tout moment. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie stipule dans l’article 7 : “Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.
Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt du traitement.
Elles sont révocables à tout moment”. Dispositions législatives ...
Source: Association France Alzheimer.org 30/12/2007
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