Les modalités pour prendre un congé de soutien familial destiné à s’occuper d’un parent dépendant, âgé ou handicapé, sont fixées dans un décret publié au Journal officiel du vendredi 20 avril 2007.
Non rémunéré, ce nouveau congé est de trois mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière.
Le congé ne peut pas être refusé par l’employeur du moment que les salariés justifient de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Les salariés doivent adresser à leur employeur une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins 2 mois avant le début du congé ou lui remettre en main propre une lettre contre décharge l’informant de leur volonté de suspendre leur contrat de travail et de la date de leur départ en congé. Les demandeurs doivent prouver leur lien de parenté avec la personne aidée et doivent apporter la preuve de sa dépendance (décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie ou justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%).
Les bénéficiaires de ce congé continuent à acquérir des droits à la retraite via l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF).
En complément, le ministère de la santé et des solidarités a mis en ligne un guide de l’aidant familial où sont regroupées des informations pratiques et des conseils sur les droits de l’aidant et de son proche dépendant.
"Source Service Public.fr"
(24/04/2007)
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