Article 706-15
AIDE AU RECOUVREMENT DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR LES VICTIMES D'INFRACTIONS
« Art. 706-15-1. -Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14, peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes (...) - Code de procédure pénale / horsmenu

Article 313-3 al.2
La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie. - Code pénal / horsmenu

Article 314-4
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'abus de confiance. - Code pénal

Art. 312-12 al.2
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section. - Code pénal / horsmenu

Article 312-9
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section. - Code pénal / horsmenu

Article 311-12 C.P
Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 9 JORF 5 avril 2006
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des (...) - Code pénal / horsmenu

Robert HUGONOT, 2007, Dunod - En librairie

source http://www.alma-france.org